Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI

Etendu par arrêté du 19 décembre 2017 JORF 27 décembre 2017

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 mai 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP-CSF ADESSA UNADMR UNA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT CFTC santé sociaux

Numéro du BO

  • 2017-42
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)


    La partie A du chapitre II du titre II est remplacée par les dispositions suivantes :


    « A. – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation


    La commission a deux types de missions principales, la 1re relative à la négociation (art. II. 9) et la seconde relative à l'interprétation (art. II. 10).


    Article 9
    Négociation


    La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour mission notamment de négocier les avenants à la présente convention collective de branche.
    Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.


    Article 9.1
    Représentation aux réunions


    L'importance de la représentation est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au sens de l'article II. 8 et des fédérations et unions d'employeurs, dans la limite de 5 représentants pour chacune.


    Article 9.2
    Participation aux frais


    Pour la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme prend en charge les frais dans les conditions suivantes :
    Personnes prises en charge :
    Les remboursements sont limités à :
    – trois représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche
    et,
    – d'un nombre équivalent de représentants employeurs issus de structures adhérentes à une fédération ou union d'employeurs.
    Rémunérations :
    Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé aux commissions paritaires nationales visées à l'article II. 9 est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Les heures de participation et de préparation des réunions sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
    Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure employeur fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :
    – de 50 à 1   200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;
    – pour un trajet au-delà de 1   200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.


    La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : Mappy, ViaMichelin …)
    Frais de transport et d'hébergement


    Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport.
    Le remboursement des frais de repas est plafonné à 6 fois le “ minimum garanti ”, sur justificatif.
    Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le “ minimum garanti ”, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 30 fois le “ minimum garanti ”, sur justificatif, pour les hébergements sur Paris.


    Article 10
    Interprétation


    La commission est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.
    Elle est composée paritairement en nombre égal de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédérations ou unions d'employeurs représentatifs dans la branche.
    Après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de 2 mois maximum déduction faite des périodes de congés scolaires d'été.
    Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
    Les avis de la commission sont pris à l'unanimité.
    Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.
    Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. S'il s'agit d'un litige individuel, l'avis est également transmis aux parties à l'origine de la saisine.
    Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d'un ou plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.


    Article 11
    Fonctionnement de la CPPNI


    La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunit au moins 3 fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
    Elle définit son calendrier de négociation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
    Lorsque la CPPNI est mixte, la présidence est assurée par le représentant du ministère du travail.
    En dehors de ce cas la présidence est assurée alternativement à chaque séance par un représentant du collège employeur et un représentant du collège salarié.


    Article 12
    Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI


    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les structures de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) leurs conventions et accords d'entreprise, comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.
    La partie la plus diligente transmet ces conventions et accords d'entreprise à la CPPNI. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords d'entreprise de cette transmission.
    Ces conventions et accords d'entreprise sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI :


    CPPNI branche de l'aide à domicile c/ o AGFAP
    184 A, rue du Faubourg Saint-Denis
    75484 Paris Cedex 10


    La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis. »
    La partie B du chapitre II du titre II est remplacée par les dispositions suivantes :

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Commission paritaire nationale de suivi


    « B. – Commission paritaire nationale de suivi
    Article 13
    Attribution et objet


    Une commission paritaire nationale de suivi est chargée d'assurer le suivi de l'application des textes conventionnels.


    Article 14
    Composition et fonctionnement


    a) Composition
    La commission est composée paritairement en nombre égal de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs de la branche représentative dans la branche.
    b) Saisine
    La commission est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.
    Après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de 2 mois maximum déduction faite des périodes de congés scolaires d'été.
    c) Avis
    Les avis de la commission sont pris à l'unanimité.
    Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard lors de la commission paritaire suivante.
    Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire nationale de suivi ainsi qu'aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. S'il s'agit d'un litige individuel, l'avis est également transmis aux parties à l'origine de la saisine.
    d) Présidence et secrétariat
    La commission est présidée alternativement à chaque séance par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs ou par un représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Le président est désigné alternativement par le collège auquel il appartient.
    Le secrétariat de la commission est assuré alternativement à chaque séance par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs ou par un représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.
    e) Dossier à constituer
    Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d'un ou de plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée de l'accord


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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