Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique

Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; ADESSA ; UNADMR ; UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2018-39
 
Naviguer dans le sommaire
    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent avenant a pour objet d'actualiser les dispositions conventionnelles au regard de la parution de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et plus particulièrement sur la question de l'articulation entre l'accord d'entreprise, et les dispositions conventionnelles de branche.

      Les parties signataires du présent avenant décident des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les dispositions de l'article 6 du titre Ier sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Article 6
    Sécurisation juridique

    Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants.
    Dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :
    – la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
    – l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
    – l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
    – les primes pour travaux dangereux ou insalubres. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Extension


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Retourner en haut de la page