Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes

Etendu par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019
Agréé par arrêté du 6 mars 2019 JORF 19 mars 2019

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 septembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; ADESSA ; UNADMR ; UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; FNAS FO ; FNOS CGT,

Numéro du BO

  • 2019-19
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la liste des diplômes relatifs aux emplois d'employé à domicile (B.1), d'auxiliaire de vie sociale (C.1), d'aide médico-psychologique (C.2), d'aide-soignant (C.3) et de responsable de secteur (E.10).

      Afin de promouvoir le parcours professionnel des salariés et conformément aux priorités triennales de branche visant à faciliter la qualification des salariés, les partenaires sociaux rappellent que les diplômes du ministère en charge des affaires sociales font l'objet de dispenses et d'allègement de formation sous certaines conditions.

      Les titulaires du diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social (DEAES) sont classés en catégorie C de la présente convention collective.

      Les parties signataires du présent avenant décident des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les dispositions B. 1, C. 1, C. 2, C. 3 et E. 10 de l'article 4, chapitre Ier, du titre III de la CCB relatifs aux emplois sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « B. 1. Employé (e) à domicile

    Finalité :
    – réalise et aide à l'accomplissement des activités domestiques et administratives essentiellement auprès de personnes ne pouvant plus faire en totale autonomie et/ ou rencontrant des difficultés passagères ;
    – assiste et soulage les personnes qui ne peuvent faire seules les actes ordinaires de la vie courante.

    Principales activités :
    – aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ;
    – aide les personnes dans les activités de la vie quotidienne.

    Conditions particulières d'exercice de la fonction :
    – exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.

    Conditions d'accès/ compétences :

    En cours d'accès au diplôme d'état de technicien de l'intervention sociale et familiale par formation ou par validation des acquis et de l'expérience dans les conditions qui seront définies par réglementaire.

    En cours d'accès du diplôme d'auxiliaire de vie sociale soit par la formation soit par la VAE, ou titulaire d'un des diplômes, certificats ou titres suivants :
    – BEP carrière sanitaire et sociale ;
    – BEP Accompagnement soins et services à la personne (ASSP) ;
    – Bac pro ASSP ;
    – Bac pro service en milieu rural ;
    – BEPA option services, spécialité services aux personnes ;
    – BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;
    – Bac pro SAPAT ;
    – BEPA, option économie familiale et rurale ;
    – BEPA services spécialité service aux personnes ;
    – CAP agricole, option économie familiale et rurale ;
    – CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise agricole option employé familial ;
    – CAP petite enfance ;
    – CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
    – CAP employé technique de collectivités ;
    – CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;
    – CAP service aux personnes et vente en espace rural ;
    – titre assistant de vie du ministère du travail ;
    – titre complet employé familial polyvalent ;
    – brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique.

    La classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l'emploi.

    C. 1. Auxiliaire de vie sociale

    Finalité :
    – effectue un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles, dans leur vie quotidienne ;
    – aide à faire (stimule, accompagne, soulage, apprend à faire) et/ ou fait à la place d'une personne qui est dans l'incapacité de faire seule les actes ordinaires de la vie courante.

    Principales activités :
    – accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, aide à la toilette, aide à l'alimentation …) ;
    – accompagne et aide les personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (aide à la réalisation des courses, aide aux repas, travaux ménagers) ;
    – accompagne et aide les personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (stimule les relations sociales, accompagne dans les activités de loisirs …) ;
    – participe à l'évaluation de la situation et adapte son intervention en conséquence ;
    – coordonne son action avec l'ensemble des autres acteurs.

    Conditions particulières d'exercice de la fonction :
    – exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.

    Conditions d'accès/ compétences :
    – diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie à domicile (DEAES) ;
    – diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ou du CAFAD (sont dispensées de cette condition les personnes titulaires d'un diplôme d'état de technicien de l'intervention sociale et familiale qui justifient d'une expérience professionnelle dans un emploi d'intervention à domicile d'au moins 6 mois), mention complémentaire « aide à domicile ».

    La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi.

    C. 2. Aide médico-psychologique

    Finalité :
    – participe à l'accompagnement d'enfants, d'adultes handicapés ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et physique.

    Principales activités :
    – accompagne et réalise auprès des personnes les actes essentiels de la vie quotidienne (soins d'hygiène, de confort, activités motrices …) ;
    – réalise auprès des plus jeunes, des activités éducatives visant à encourager l'expression orale, à éveiller, à distraire, à favoriser l'expression corporelle ;
    – accompagne et encourage les personnes adultes ou âgées dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;
    – participe à la prévention et à la sécurité de la personne.

    Conditions particulières d'exercice de la fonction :
    – exerce ses activités sous la responsabilité d'un travailleur social ou paramédical.

    Conditions d'accès/ compétences :
    – diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;
    – titulaire du DEAMP, diplôme d'état d'aide médico-psychologique.

    C. 3. Aide soignant (e)

    Finalité :
    – contribue à la prise en charge d'une personne, participe à des soins répondant aux besoins d'entretien et de continuité de la vie des personnes en visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de leur autonomie.

    Principales activités :
    – assure des soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ;
    – participe à l'identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins ;
    – informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l'entourage ;
    – participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule ;
    – situe son action au sein d'une équipe de travail pluridisciplinaire et transmet ses observations.

    Conditions particulières d'exercice de la fonction :
    – exerce ses activités sous la responsabilité d'un infirmier.

    Conditions d'accès/ compétences :
    – titulaire du DEAS, diplôme état d'aide-soignante.

    La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi ;
    – les étudiants infirmiers titulaires d'une équivalence du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS).

    C. 4. Auxiliaire de puériculture

    Finalité :
    – participe à la prise en charge individuelle jusqu'à l'adolescence de l'enfant bien portant, malade ou handicapé ;
    – répond aux besoins quotidiens de l'enfant, participe aussi aux soins spécialisés qui leur sont donnés et organise des activités d'éveil.

    Principales activités :
    – participe à l'identification des besoins de l'enfant, suit son évolution, en informe et en rend compte ;
    – participe à l'identification des ressources propres à l'enfant, à sa famille, à son environnement ;
    – applique les méthodes et moyens adaptés à l'exécution de soins ;
    – collabore à l'organisation de la vie de l'enfant, en favorisant sa participation dans toutes les activités quotidiennes ;
    – situe son action au sein d'une équipe de travail et transmet ses observations.

    Conditions particulières d'exercice de la fonction :
    – exerce ses activités sous la responsabilité d'une puéricultrice, d'une éducatrice de jeunes enfants, d'un infirmier ou d'autres professionnels du secteur santé, éducatif ou social.

    Conditions d'accès/ compétences :
    – titulaire du CAFAP.

    La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi.

    E. 10. Responsable de secteur

    Finalité :
    – analyse la demande et propose au demandeur le service le plus adapté à ses besoins ;
    – encadre une équipe de personnel d'intervention ;
    – en assure sa mise en œuvre et le suivi en mobilisant les ressources humaines nécessaires.

    Principales activités :
    – évalue les besoins ;
    – définit un projet de vie du demandeur avec lui ;
    – formalise l'action qui sera mise en œuvre ;
    – évalue régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre ;
    – organise l'activité des intervenants ;
    – les évalue et propose des plans de formation individuels.

    Conditions particulières d'exercice de la fonction :
    – exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.

    Conditions d'accès/ compétences :
    – les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.

    Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l'Éducation nationale, tel que notamment :
    – un diplôme d'état CESF, d'assistante sociale, d'éducateur spécialisé ou de travail social ;
    – ou bien à celles du personnel titulaire du diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d'ancienneté, et ayant une formation complémentaire d'adaptation au poste ;
    – BTS SP3S (services et prestations des secteurs sanitaire et social). »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Autres dispositions de l'article 4, chapitre Ier, du titre III

    Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension

    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

    Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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