Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport)

Etendu par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 novembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; ADESSA ; UNADMR ; USB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNAS FO ; FNOS CGT,

Numéro du BO

  • 2019-29
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      La loi n° 2018-771loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de substituer aux OPCA des opérateurs de compétences (OPCO).

      Les OPCO auront pour missions :
      – d'assurer le financement des contrats d'alternance, selon les niveaux fixés par les branches ;
      – d'assurer un appui technique aux branches pour établir la GPEC et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation et d'apprentissage ;
      – d'assurer un appui technique aux branches dans leur mission de certification (CQP) ;
      – d'assurer un service de proximité auprès des TPE-PME en vue de l'information des salariés et de l'accompagnement de ces entreprises dans la définition de leurs besoins de formation ;
      – de promouvoir les formations à distance ou en situation de travail auprès des entreprises.

      Afin de promouvoir le parcours professionnel des salariés et conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel cet accord de branche vise à désigner le futur opérateur de compétences de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

      Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 21 novembre 2018 les parties signataires du présent accord ont décidé des dispositions suivantes :

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur


    L'accord prendra effet au 1er janvier 2019 sous réserve de l'agrément de l'OPCO Cohésion sociale conformément aux dispositions du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Révision. – Dénonciation


    Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Modalités de dépôt

    Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

    Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Extension

    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent accord.

    Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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