Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A

Agréé par arrêté du 22 juillet 2019 JORF 6 août 2019

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 mars 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; ADESSA ; UNADMR ; UNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; FSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-38
 
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    • Article

      En vigueur non étendu

      La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. Les dispositions conventionnelles concernant ce dispositif sont donc caduques.

      La loi crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite Pro-A.
      Elle peut être mobilisée dans le cadre de projets coconstruits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

      Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'opérateur de compétences en charge de son instruction.

      Ce dispositif s'adresse aux salariés :
      – titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit commun ;
      – bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée,
      dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 5 (niveau III de l'ancienne nomenclature), autrement dit, n'ayant pas atteint le grade licence.

      La Pro-A n'est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux prévus aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 du code du travail. C'est-à-dire :
      – des diplômes ou titre professionnels inscrits au RNCP ;
      – des certifications de qualification professionnelles (CQP/CQPI) ;
      – des formations pour l'obtention de qualification reconnues par les classifications des conventions collectives.

      Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance se dérouleront prioritairement sur le temps de travail et pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié. Lorsqu'elles sont effectuées pendant le temps de travail, les actions de formation donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Le financement des actions de formation est assuré par les opérateurs de compétences sur les fonds de l'alternance.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    L'article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

    Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à 24 mois pour tous les salariés de la branche.

    Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.

    Ces dispositions concernant les qualifications du titre III relatif aux emplois et rémunérations de la convention collective de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent porter une attention particulière sur les qualifications suivantes :
    – auxiliaire de vie sociale ;
    – technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ;
    – aide-soignant(e) ;
    – infirmier(ère) ;
    – aide médico-psychologique ;
    – assistant de vie aux familles,
    car les certifications qui conduisent à ces qualifications se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.

    Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.

    Conformément à l'article L. 6325-14, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et dans la limite de 40 %, pour les qualifications suivantes :
    – auxiliaire de vie sociale ;
    – technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ;
    – aide-soignant(e) ;
    – infirmier(ère) ;
    – aide médico-psychologique ;
    – assistant de vie aux familles.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Extension

    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

    Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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