Dossiers législatifs

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3, III, 3 Conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définition de leurs modalités de saisine Décret n° 2011-252 du 9/03/2011
Article 7, 5° Règles relatives à la communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Décret n° 2010-624 du 8/06/2010
Article 11, I Liste des réunions de courses et les courses sur lesquelles peuvent porter les paris Décret n° 2010-498 du 17/05/2010
Article 12, I Modalités de définition par l’Autorité de régulation des jeux en ligne des catégories de compétitions sur lesquelles peuvent porter les paris sportifs Décret n° 2010-483 du 12/05/2010
Article 12, II Modalités de définition par l’Autorité de régulation des jeux en ligne des types de résultats supports des paris ainsi que des phases de jeux correspondantes Décret n° 2010-483 du 12/05/2010
Article 13, II Catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, principes régissant leurs règles techniques et proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs Décret n° 2010-605 du 4/06/2010
Article 14, IV Catégories de jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l’intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d’une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains et principes régissant leurs règles techniques Décret n° 2010-723 du 29/06/2010
Article 20 Obligations des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne : recueil du consentement des joueurs et contrôle des autorités publiques Décret n° 2010-518 du 19/05/2010
Article 21, III Catégories des condamnations pénales devenues définitive Décret n° 2010-482 du 12/05/2010
Article 21, VIII Modalités de délivrance des agréments Décret n° 2010-482 du 12/05/2010
Article 28, II Conditions dans lesquelles tout autre organisme que l’organisme prévu à l’article 29 qui souhaite proposer un service d’information et d’assistance doit adresser, chaque année, au comité consultatif des jeux un rapport précisant les modalités d’organisation et le bilan de ses actions Publication du décret envisagée en novembre 2010
Article 32, IV Prévention de conflits d’intérêts : conditions de détention indirecte Décret n° 2010-1289 du 27/10/2010
Article 33 Obligations incombant aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément Décret n° 2010-509 du 18/05/2010
Article 35, II Modalités de renouvellement du collège par moitié tous les trois ans à l’exception de son président Décret n° 2010-481 du 12/05/2010
Article 35, III Conditions dans lesquelles le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées Décret n° 2010-481 du 12/05/2010
Article 37, I Conditions de délégation par le collège au président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence Décret n° 2010-481 du 12/05/2010
Article 37, III Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne – agents et crédits nécessaires à sa mission Décret n° 2010-481 du 12/05/2010
Article 37, V Conditions de rémunération des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Décret n° 2010-481 du 12/05/2010
Article 38, 4° Liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à la disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Décret n° 2010-509 du 18/05/2010
Article 41, III Modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions Décret n° 2010-481 du 12/05/2010
Article 42, II Conditions dans lesquelles sont assermentés les fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l’Autorité de régulation des jeux en ligne procèdent sous sa direction aux enquêtes administratives nécessaires à l’application de la présente loi Décret n° 2010-481 du 12/05/2010
Article 45 Conditions dans lesquelles la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne prononce des sanctions à l’encontre d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément Décret n° 2010-495 du 14/05/2010
Article 46, I Article 1012, code général des impôts Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dû lors du dépôt d’une demande d’agrément, supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 15 000 € Décret n° 2010-494 du 14/05/2010
Article 46, I Article 1012, code général des impôts Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l’agrément a été délivré ou renouvelé : droit supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 40 000 € Décret n° 2010-494 du 14/05/2010
Article 46, I Article 1012, code général des impôts Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dû lors d’une demande de renouvellement de l’agrément : droit supérieur à 1 000 € et inférieur ou égal à 10 000 € Décret n° 2010-494 du 14/05/2010
Article 46, II Modalités d'acquittement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne Décret n° 2010-494 du 14/05/2010
Article 52 Article 1609 tertricies, code général des impôts Taux de la redevance Décret n° 2010-909 du 3/08/2010
Article 61 Modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Décret n° 2011-2122 du 30/12/2011
Article 63 Article L 333-1-3, code du sport Conditions de commercialisation du droit d’organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne Décret n° 2010-614 du 7/06/2010
Article 64, I, a Article L 561-36 du code monétaire et financier Décret n° 2009-1535 du 10/12/2009
Article 65, I, 2° Article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayany pour objet de réglementer l'autorisation et le focntionnement des courses de chevaux Obligations de service public incombant aux sociétés-mères et modalités de leur intervention Décret n° 2010-498 du 17/05/2010
Article 67, II Article 2 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard Modalités de déclaration de cession des appareils entre exploitants de casinos à l’autorité administrative Décret n° 2010-673 du 18/06/2010
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