Dossiers législatifs

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, I, 1° Article 6,I, 7, 5 et 6ème alinéa, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs - Compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs La base légale ayant été abrogé par l'article 12, I, 2° de la loi n° 2014-1353 du 13/11/2014, aucun décret d'application n'est, de ce fait, nécessaire.
Article 6, I, , 2° Article 16-11, code civil Modalités de mise en oeuvre des recherches d'identification aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées Décret n° 2012-125 du 30/01/2012
Article 9 Art 706-54 du code de procédure pénale Intégration des empreintes des cadavres anonymes au FNAEG Publication envisagée en septembre 2011
Article 11, I Article 230-11, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, chapitre II, section 1 Fichiers d'antécédents (liste des contraventions, durée de conservation des informations enregistrées et modalités d'habilitation des personnes) Décret n° 2012-652 du 4/05/2012
Article 11, I Article 230-11, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, chapitre II, section 1 Fichiers d'antécédents (liste des contraventions, durée de conservation des informations enregistrées et modalités d'habilitation des personnes). Décret n° 2012-687 du 7/05/2012
Article 11, I Article 230-11, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, chapitre II, section 1 Fichiers d'antécédents (liste des contraventions, durée de conservation des informations enregistrées et modalités d'habilitation des personnes). Décret n° 2012-689 du 7/05/2012
Article 11, section 2, I Article 230-18, chapitre II, code de procédure pénale, titre IV, livre Ier, section 2 Modalités relatives aux fichiers d'analyse sérielle (durée de conservation des données enregistrées et modalités d'habilitation des personnes) ) Décret n° 2012-689 du 7/05/2012
Article 12 Article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Actualisation des renvois aux articles 21 et 21-1 de la loi de 2003 Décret n° 2011-1308 du 14/10/2011
Article 16, section 3 Article 104, loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, II Mission confiée au maire, de réception et de saisie des demandes de passeport - Période de référence pour le recueil de la photographie du visage Décret n° 2011-868 du 22/07/2011
Article 18, 2°, g, section 4 Article 10, loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, III Videoprotection : conditions dans lesquelles la visite de locaux de professionnels privés est autorisée par le juge des libertés et de la détention Décret n° 2012-112 du 27/01/2012
Article 20 Art 11-8 de la loi n° 83-629 réglementant les activités privées Agrément de délégation à une personne privée Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
Article 21 Art 10-11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Elargissement du pouvoir de prescription du préfet Décret n° 2012-112 du 27/01/2012
Article 23 Art L 126-1 du code de la construction et de l'habitation Vidéo dans les halls d’immeubles Décret n° 2012-112 du 27/01/2012
Article 24 Article 10-2, loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Composition, modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale de la vidéoprotection Décret n° 2011-877 du 25/07/2011
Article 26 Article L1332-2-1, code de la défense Protection des intérêts fondamentaux de la Nation - Autorisation d'accès à tout ou partie d'établissements, installations et ouvrages : conditions dans lesquelles l'opérateur peut demander l'avis de l'autorité administrative Décret n° 2012-491 du 16/04/2012
Article 31, I, 1° Article 33-3, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, titre II bis Répartition des sièges et mode de désignation des membres du Conseil national des activités privées de sécurité Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
Article 31, I, 1° Article 33-11, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, titre II bis Modalités relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
Article 31, I, 13°, d Article 23, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Délivrance de la carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle Décret n° 2011-1919 du 22/12/2011
Article 36, I Article 706-102-6, code de procédure pénale, livre IV, titre XXV, chapitre II, section 6 bis Captation des données informatiques - Réquisition d'agent public qualifié par le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui, en vue de procéder à l’installation d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre Décret n° 2011-1431 du 3/11/2011
Article 55 Article 321-3 du CPP Modifier article R.321-3 du CPP Registre des objets Décret n° 2012-99 du 26/01/2012
Article 63 Article L332-15, code du sport Communication par le Préfet de l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées Décret n° 2011-1696 du 1/12/2011
Article 64 Article L332-16, code du sport Communication par le Préfet de l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées Décret n° 2011-1696 du 1/12/2011
Article 68 Liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 Décret n° 2012-1303 du 26/11/2012
Article 71, 2° Article 234-17, code de la route Conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et d’agrément des professionnels chargés de les installer Décret n° 2011-1661 du 28/11/2011
Article 71, 2° Article 234-17, code de la route Dispositifs anti-démarrage Décret n° 2011-1048 du 5/09/2011
Article 71, 2° Article 234-17, code de la route Dispositifs anti-démarrage. Décret n° 2011-1048 du 5/09/2011(rectificatif)
Article 72 Ethylotest anti-démarreur Décret n° 2011-1661 du 28/11/2011
Article 96, I, 1°, b Article L1311-2, code général des collectivités territoriales Baux emphytéotiques administratifs : réalisation d'une évaluation préalable Décret n° 2011-2065 du 30/12/2011
Article 96, I, 1°, c Article L1311-2, code général des collectivités territoriales Baux emphytéotiques : mises en concurrence et mesures de publicité Décret n° 2011-2065 du 30/12/2011
Article 99 Valeur des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales dont la liste peut être demandée par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie Décret n° 2012-594 du 27/04/2012
Article 108, II Article 67 bis-1, code des douanes Conditions dans lesquelles les agents des douanes ans peuvent sans être pénalement responsables de ces actes, acquérir des produits stupéfiants ou mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication Décret n° 2011-751 du 27/06/2011
Article 112 Article 4-5, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Modification des conditions de recrutement des adjoints de sécurité Décret n° 2012-686 du 7/05/2012
Article 113, I Article 4-5, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Situation des réservistes de la police nationale agents publics non titulaires Décret n° 2011-1372 du 27/10/2011
Article 113, I Article 6, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la police nationale Publication envisagée en septembre 2011
Article 113, I Article 6, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la gendarmerie nationale Publication envisagée en septembre 2011
Article 116, 1°  Article L561-3, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
Article 118 Article L2332-1, code de la défense Modalités relatives à l’activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes Décret n° 2011-1476 du 9/11/2011
Article 128, I, 1° Article 41-1, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, titre VI Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
Article 128, II, 1° Article 43-1, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, titre VI Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
Article 128, III, 1° Article 43-1, ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, titre VI Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
Article 128, IV, 1° Article 43-1, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002, titre VI Habilitation des personnes de droit privé mettant en œuvre le dispositif technique permettant le placement sous surveillance électronique mobile Décret n° 2012-113 du 27/01/2012
Article 140 Article 82, loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance Décret n° 2011-1831 du 6/12/2011
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