Dossiers législatifs

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Art. L4041-2, code de la santé publique, 2° Constitution d'une société interprofessionelle de soins ambulatoires - Exercice d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Décret n° 2012-407 du 23/03/2012
Article 1er Art. L4041-5, code de la santé publique Mentions figurant obligatoirement dans les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires  Décret n° 2012-407 du 23/03/2012
Article 5 Article L4111-1-1, code de la santé publique Exercice de la profession de médecin par les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France. Publication envisagée au 1er semestre 2012.
Article 13 article L1111-3, code de la santé publique Devis type selon lequel le patient est informé sur les caractéristiques du dispositif médical qui lui est proposé. Publication éventuelle.
Article 15 Article L6323-1, code de la santé publique Centres de santé - Manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé - Injonction du directeur général de l'ARS. Décret n° 2015-583 du 28/05/2015
Article 20, 2° Article L6141-7-3, code de la santé publique Administrations des fondations hospitalières. Décret n° 2014-956 du 21/08/2014
Article 25 Titre III livre I 3ème partie code de la santé publique Réserve sanitaire Décret n° 2013-15 du 7/01/2013
Article 30 article L1111-20, code de la santé publique Sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux Publication envisagée en décembre 2011.
Article 32, 1° Article L1221-10, code de la santé publique Conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe Décret n° 2015-100 du 2/02/2015
Article 40 Article L312-5, code de l'action sociale et des familles, 2° Schémas d'organisation sociale et médico-sociale Publication envisagée au 1er trimestre 2012.
Article 33 Article L6122-15 du CSP Création, à titre expérimental, de plateaux techniques d’imagerie médicale médicalisés Mesure devenue sans objet depuis le 11 août 2013, date de la fin de l’expérimentation.
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