Dossiers législatifs

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7 Article L271-1, code de l'énergie Décret modifiant les décrets 2004/325 et 2008/778, et permettant l'élargissement des critères d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Décret n° 2013-1031 du 15/11/2013
Article 14 Article L271-1, code de l'énergie Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10. Décret n° 2014-764 du 3/07/2014
Article 19 Article L. 115-3, code de l'action sociale et des familles Transmission par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie. Décret n° 2014-274 du 27/02/2014
Retourner en haut de la page