Dossiers législatifs

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 7° article L1111-8-1, code général des collectivités territoriales Convention de délégation de compétences Etat/collectivité ou EPCI. Décret n° 2015-687 du 17/06/2015
Article 4, I article L1111-9-1, code général des collectivités territoriales, II, 8° Modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. Décret n° 2014-1076 du 22/09/2014
Article 4, I article L1111-9-1, code général des collectivités territoriales, V, d Document unique tenant lieu de plan ou schéma et de convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence donnée. L'évolution des compétences depuis la loi n° 2014-58 prive d'objet le renvoi à un décret.
Article 6, I, 4° Article L1213-3-3, code des transports Modalités relatives au schéma régional de l'intermodalité. Article abrogé par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27/07/2016
Article 12, I Article L5219-1, IV, 4°, code général des collectivités territoriales (CGCT) Métropole du Grand Paris : plan local d'urbanisme. L' article Article L5219-1, IV, 4° CGCT, est abrogé par la loi n° 2015-991 du 7/08/2015, art 59, II, 2°, l. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
Article 12, I Article L5219-1, code général des collectivités territoriales, V Compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Publication éventuelle
Article 12, I Article L5219-4, code général des collectivités territoriales, IV (CGCT) Nominations et fins de fonctions du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire. L'article L5219-4 (CGCT) est abrogé par l'article 59, I, 6° de la loi n° 2015-991 du 7/08/2015
Article 12, II, 2° Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris : composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques. Décret n° 2014-508 du 19/05/2014
Article 12, VI Article L132-12-1, code de la sécurité intérieure Cet article étant modifié par la loi n° 2015-991 du 7/08/2015, art 59, VII, 1°, aucun décret d'application n'est nécessaire Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance. LOI n° 2015-991 du 7/08/2015, art 59, VII, 1°
Article 13, III, F Options des fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris. Décret n° 2016-386 du 30/03/2016
Article 13, V Liste des corps des fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition de la métropole du Grand Paris, ne correspondant à aucun cadre de la fonction publique territoriale Décret n° 2016-386 du 30/03/2016
Article 16, I Article L302-13, I, 5°, code de la construction et de l'habitation Composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France. Décret n° 2014-1369 du 14/11/2014
Article 21, 1° article 4, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enquête publique sont soumis pour approbation préalable au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Décret n° 2015-308 du 18/03/2015
Article 21, 2° Article 15, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Association du Syndicat des transports d'Île-de-France, à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement. Décret n° 2015-308 du 18/03/2015
Article 21, 5° Article 20, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Décret précisant également les conditions d'association du STIF au processus d'acquisition des matériels. Décret n° 2015-308 du 18/03/2015
Article 25, I Article L321-40, code de l'urbanisme Modalités relatives à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Décret n° 2015-1927 du 31/12/2015
Article 26, I Article L3641-6, code général des collectivités territoriales Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics pour lesquels la métropole de Lyon est associée de plein droit pour leur l'élaboration, révision et modification. Aucun décret d'application n'est nécessaire.
Article 26, I Article L3642-2, I, 1, code général des collectivités territoriales Habilitation et assermentation des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon pour rechercher et constater les infractions aux règlements d'assainissement. Décret n° 2015-694 du 18/06/2015
Article 26, I Article L3642-2, I, 2°, code général des collectivités territoriales Habilitation et assermentation des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon pour rechercher les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers. Décret n° 2015-694 du 18/06/2015
Article 26, I Article L3642-2, III, code général des collectivités territoriales. La base légale ayant été modifiée par l’article 2 de la loi n°2015-382 du 3/04/2015, il n'est plus nécessaire de prévoir un texte d’application. Habilitation et assermentation des agents de police municipale de la métropole de Lyon. LOI n° 2015-382 du 3/04/2015, article 2
Article 26, I La publication d'un texte d'application n'est plus nécessaire, étant donné l'ordonnance n° 2014-1335 du 6/11/2014. Article L3662-8, code général des collectivités territoriales Péréquation des ressources fiscales : calcul des indicateurs de ressources. Ordonnance n° 2014-1335 du 6/11/2014
Article 32 Article L1424-74, code général des collectivités territoriales Calcul de la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire. Les modalités de calcul de ces contributions ont été fixées par délibération ; un texte d'application n'est donc plus nécessaire.
Article 43, I Article L5217-2, VI, code général des collectivités territoriales² Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics. Aucun décret d'application n'est nécessaire.
Article 43, I Article L5217-17, code général des collectivités territoriales, VI Commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées. Publication éventuelle en tant que de besoin
Article 55, I Article L5211-4-1, code général des collectivités territoriales, V, 2° Coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 138, 24°
Article 56, II, 3° Article 1530 bis, VIII, code de l'environnement Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Aucun texte d'application n'est nécessaire, étant donné la précision de la loi.
Article 57, I Article L213-12, code de l’environnement , VIII Etablissement public territorial de bassin. Décret n° 2015-1038 du 20/08/2015
Article 58, II Article L1613-7, III, code général des collectivités territoriales Eligibilé au fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Décret n° 2015-693 du 18/06/2015
Article 59, III Modalités de désignation des membres et modalités de fonctionnement des missions d'appui technique. Décret n° 2014-846 du 28/07/2014
Article 62, I article L. 2512-14, code général des collectivités territoriales Axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Décret n° 2014-1541 du 18/12/2014
Article 62, II Article L411-2, code de la route Axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Décret n° 2014-1541 du 18/12/2014
Article 63, I, 3°, b Article L2333-87, code général des collectivités territoriales Tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique : mentions devant figurer sur l'avis de paiement et les modalités de sa délivrance. Décret n° 2015-557 du 20/05/2015
Article 64 Article L1241-14, code des transports, 3 bis Ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France : part du produit des forfaits de post-stationnement.
Article 69, I Article L5111-7, code général des collectivités territoriales Modalités relatives au versement d'une indemnité de mobilité aux agents qui changent d'employeur. Décret n° 2015-933 du 30/07/2015
Article 69, I Article L5111-7, code général des collectivités territoriales Modalités relatives au versement d'une indemnité de mobilité aux agents qui changent d'employeur. Décret n° 2015-934 du 30/07/2015
Article 69, II, 3° Article 76, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Compte-rendu de l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Publication envisagée en décembre 2014
Article 71, II Article L5215-20, V, code général des collectivités territoriales Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement pour lesquels le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de leur élaboration, révision et modification. Aucun décret d'application n'est nécessaire.
Article 71, IV Article L5215-20-1, code général des collectivités territoriales Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement pour lesquels le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de leur élaboration, révision et modification. Aucun décret d'application n'est nécessaire.
Article 74 Le décret ne peut plus être pris sur le fondement de la loi n° 2014-58, il sera au titre de la loi n° 2015-991 du 7/08/2015, art 107, III Transmission sous forme dématérialisée des documents budgétaires et du compte administratif des métropoles au représentant de l'Etat dans le département. Loi n° 2015-991 du 7/08/2015, article 107, III
Article 75 Le cadre règlementaire préexiste au vote de la loi : article D1617-23 du code général des collectivités locales ; aucun texte d'application n'est donc nécessaire. Transmission sous forme dématérialisée aux comptables publics, des pièces nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes des métropoles.
Article 78 Gestion des programmes européens. Décret n° 2014-580 du 3/06/2014
Article 78, III Fonds européen agricole pour le développement rural : orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Décret n° 2015-445 du 16/04/2015
Article 78, III Création d'un comité national Etat-régions. Décret n° 2015-229 du 27/02/2015
Article 81, II Décret approuvant une convention type. Publication envisagée en août 2014
Article 81, III Création d'une commission nationale de conciliation placée auprès du ministre chargé de la décentralisation. Publication éventuelle
Article 83, VIII Option des fonctionnaires pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat. Décret n° 2015-782 du 29/06/2015
Article 84 Remboursements entre caisses nationales de retraite des agents. Décret n° 2015-1855 du 30/12/2015
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