Dossiers législatifs

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I article 2-23, code de procédure pénale, 4° Conditions d'agrément des associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, et se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption. Décret n° 2014-327 du 12/03/2014
Article 11, 2° Article 1649 AB, code général des impôts Modalités de consultation du registre public des trusts. Décret n° 2016-567 du 10/05/2016
Article 11, 2° Article 1649 AB, code général des impôts Extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France. Décret n° 2014-1372 du 17/11/2014
Article 13 Article 1741 A, code général des impôts Composition de la Commission des infractions fiscales Décret n° 2014-1636 du 26/12/2014
Article 45 Article 223 quinquies B, code général des impôts Liste et modalités des informations générales et spécifiques à fournir en matière de documentation de prix de transfert. Aucun décret n'est nécessaire pour l'application de cette mesure.
Article 63, I, 7° article 704, code de procédure pénal Liste des cours d’appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. Décret n° 2014-69 du 29/01/2014
Article 63, I, 7° article 704, code de procédure pénale Liste des cours d’appel comprenant une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées. Décret n° 2014-69 du 29/01/2014
Article 73 Entrée en vigueur du titre V de la loi. Décret n° 2014-64 du 29/01/2014
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