LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

NOR : INTX0300211L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_73
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_73
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 3
Version initiale

Article 73


Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours peuvent, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, être autorisés à occuper un emploi permanent à temps non complet ou accomplir des fonctions impliquant un service à temps incomplet et à exercer, à titre professionnel, une activité libérale ou cumuler un autre emploi permanent à temps non complet de la fonction publique.
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service de chaque emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites d'application du présent article.

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