LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

NOR : INTX0300211L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_97
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_97
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 3
Version initiale

Article 97


Pour la mise en oeuvre des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « à Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « département » ;
2° « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « représentant de l'Etat dans le département » ;
3° « plan Orsec » au lieu de : « plan Orsec départemental » ;
4° Aux articles 27 et 38 : « service territorial d'incendie et de secours » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours ».

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