LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

NOR : INTX0300211L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_50
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_50
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 3
Version initiale

Article 50


Après l'article L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-23-1. - Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et, délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.
« A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat. »

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