LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

NOR : INTX0300211L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_10
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_10
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 3
Version initiale

Article 10


Après l'article L. 122-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 à L. 322-10 du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 EUR. »

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