LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

NOR : INTX0300211L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_92
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_92
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 3
Version initiale

Article 92


L'article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont applicables. »

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