Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR : IOCC0815681D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0815681D/jo/article_6
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-632/jo/article_6
JORF n°0152 du 1 juillet 2008
Texte n° 3
Version initiale

Article 6


Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

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