Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR : IOCC0815681D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0815681D/jo/article_8
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-632/jo/article_8
JORF n°0152 du 1 juillet 2008
Texte n° 3
Version initiale

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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