Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR : IOCC0815681D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0815681D/jo/article_9
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-632/jo/article_9
JORF n°0152 du 1 juillet 2008
Texte n° 3
Version initiale

Article 9


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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