Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0824995A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_4
JORF n°0035 du 11 février 2009
Texte n° 29
Version initiale

Article 4


Les mentions relatives à l'usage du véhicule.
Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté, auprès du préfet d'un département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage « véhicule en transit temporaire » et « véhicule de démonstration » qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation comporte des mentions relatives à l'usage du véhicule qui sont :
― « véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE » ;
― « véhicule militaire - numéro militaire » ;
― « véhicule agricole - numéro d'exploitation » ;
― « véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule de collection » ;
― « véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule pays de Gex » ;
― « véhicule pays de Savoie ».
La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

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