Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0824995A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_11
JORF n°0035 du 11 février 2009
Texte n° 29
Version initiale

Article 11


L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un professionnel de la destruction ;
― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.

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