Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0824995A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_12
JORF n°0035 du 11 février 2009
Texte n° 29
Version initiale

Article 12


Cas particuliers.
Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :

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