Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0824995A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_17
JORF n°0035 du 11 février 2009
Texte n° 29
Version initiale

Article 17


Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présente, au préfet du département de son choix, les pièces suivantes :
a) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation :
― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
― un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ;
― la preuve d'un contrôle technique.
b) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
― le certificat d'immatriculation détérioré ;
― la preuve d'un contrôle technique.

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