LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR : BCFX1000694L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_3
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_3
JORF n°0058 du 10 mars 2010
Texte n° 1
Version initiale

Article 3


I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au f, le taux : « 36,28 % » est remplacé par le taux : « 33,36 % » ;
2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'Etat. »
II. ― Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37,95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33,36 % ».

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