LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR : BCFX1000694L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_5
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_5
JORF n°0058 du 10 mars 2010
Texte n° 1
Version initiale

Article 5


L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas du 2, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter » ;
2° Au premier alinéa du 4, après les mots : « indices d'identification 11 », est inséré l'indice : « , 11 ter ».

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