LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR : BCFX1000694L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_7
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_7
JORF n°0058 du 10 mars 2010
Texte n° 1
Version initiale

Article 7


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.

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