LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR : BCFX1000694L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_14
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_14
JORF n°0058 du 10 mars 2010
Texte n° 1
Version initiale

Article 14


Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° A la seconde phrase du même alinéa, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de dix-huit mois en dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois en douze mois ».

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