LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR : BCFX1000694L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_15
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_15
JORF n°0058 du 10 mars 2010
Texte n° 1
Version initiale

Article 15


I. ― L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « , de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire » ;
2° La cinquième ligne de la première colonne du tableau du d du 5 est complétée par les mots : « dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ».
II. ― Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

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