Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

NOR : JUSD0805748D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/JUSD0805748D/jo/article_2
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-219/jo/article_2
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Texte n° 32
Version initiale

Article 2


La contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur :
a) Des créations initiales de contenus ;
b) Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
c) Des suppressions de contenus.

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