Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

NOR : JUSD0805748D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/JUSD0805748D/jo/article_6
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-219/jo/article_6
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Texte n° 32
Version initiale

Article 6


Les demandes de communication de données d'identification, conservées et traitées en application du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, comportent les informations suivantes :
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
b) La nature des données dont la communication est demandée et, le cas échéant, la période intéressée ;
c) La motivation de la demande.

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