Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

NOR : JUSD0805748D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/JUSD0805748D/jo/article_7
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-219/jo/article_7
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Texte n° 32
Version initiale

Article 7


Les demandes sont transmises à la personnalité qualifiée instituée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Ces demandes ainsi que les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.

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