Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

NOR : JUSD0805748D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/JUSD0805748D/jo/article_9
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-219/jo/article_9
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Texte n° 32
Version initiale

Article 9


Une copie de chaque demande est transmise, dans un délai de sept jours à compter de l'approbation de la personnalité qualifiée, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de celle-ci, définit les modalités de cette transmission.
La commission peut, en outre, à tout moment, avoir accès aux données enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés aux articles 7 et 8. Elle peut également demander des éclaircissements sur la motivation des demandes approuvées par la personnalité qualifiée.

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