Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

NOR : JUSD0805748D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/JUSD0805748D/jo/article_10
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-219/jo/article_10
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Texte n° 32
Version initiale

Article 10


Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée pour la fourniture des données prévue par l'article II bis du même article font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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