Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

NOR : IOCJ1029171A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/27/IOCJ1029171A/jo/article_24
JORF n°0108 du 10 mai 2011
Texte n° 6
Version initiale

Article 24


A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission.
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, pour les candidats des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude professionnelle.
La commission d'admission propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.

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