Décret du 29 septembre 2011 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Ladsous (Hervé)

NOR : MAEA1124706D
JORF n°0227 du 30 septembre 2011
Texte n° 35
Version initiale

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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