Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

NOR : MENF1221084A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/MENF1221084A/jo/article_2
JORF n°0109 du 10 mai 2012
Texte n° 133
Version initiale

Article 2


Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :


ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

CORPS DES PROFESSEURS agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, desconservateurs des bibliothèques et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur

AUTRES CORPS
de catégorie A

CORPS
de catégorie B

CORPS
de catégorie C

Rémunération
Taux A1

Rémunération
Taux A2

Rémunération
Taux B

Rémunération
Taux C

Correction de copies

6 € par copie

5 € par copie

3 € par copie

2 € par copie

Examen de dossier soumis à notation

6 € par dossier

5 € par dossier

3 € par dossier

2 € par dossier

Epreuve orale ou pratique

45 € par heure

30 € par heure

17 € par heure

10 € par heure

Conception des sujets
(hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)

1 000 €
par épreuve écrite
d'admissibilité

700 €
par épreuve écrite
d'admissibilité

250 €
par épreuve écrite
d'admissibilité

150 €
par épreuve écrite
d'admissibilité

Présidence
(hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)

Montant forfaitaire défini
en fonction du nombre
de postes offerts
aux concours nationaux
Moins de 25 : 2 000 €
Entre 25 et 49 : 3 000 €
Entre 50 et 99 : 4 000 €
Entre 100 et 199 : 5 000 €
Entre 200 et plus : 6 000 €
 
Montant forfaitaire
Concours nationaux : 2 000 €
Concours déconcentrés : 500 €

Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service

15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures)
25 € le week-end et les jours fériés par heure

Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

Taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance par heure

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