Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

NOR : AFSH1226435A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/5/AFSH1226435A/jo/article_25
JORF n°0161 du 12 juillet 2012
Texte n° 3
Version initiale

Article 25


Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des stages pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas règlementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de pédicure-podologue et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par la DRJSCS.
Cette dispense est accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

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