LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_6
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_6
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 6


I. ― Au titre de l'année 2012, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d'euros.
II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
III. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

Retourner en haut de la page