LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_7
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_7
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 7


I. ― A la première phrase du I de l'article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d'euros ».
II. ― Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d'euros ».

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