LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_52
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_52
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 52


I. ― Après le 19° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs. »
II. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Après le premier alinéa du I de l'article L. 5134-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. »

Retourner en haut de la page