LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_59
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_59
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 59


I. ― Au VI de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la référence : «, et le VII » est supprimée.
II. ― Dans la perspective d'une redéfinition du service public hospitalier, le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et le 3° de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. ― L'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tard », la fin de la première phrase du XX et la fin du premier alinéa des XXI et XXII est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2016. » ;
2° Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du XXIV est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2016. »

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