LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_63
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_63
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 63


L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2013, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue au présent I prend fin au plus tard au 1er mars 2016 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code. » ;
2° A la première phrase du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
3° Le VIII est ainsi modifié :
a) L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code ».

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