LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_67
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_67
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 67


I.-A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire » sont remplacés par les mots : «, qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur ».
II.-Les huitième à avant-dernier alinéas du même article L. 314-8 sont supprimés.
III.-Le 4° du XXI de l'article L. 543-1 du même code est abrogé.
IV.-Le 4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

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