LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_79
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_79
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 79


L'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret. »

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