LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_94
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_94
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 94


I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
A. ― L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
B. ― L'article L. 1225-35 est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze... (le reste sans changement). » ;
2° Aux deux derniers alinéas, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
C. ― A l'article L. 1225-36, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
II. - Au 5° de l'article L. 1142-3 et au 3° de l'article L. 1262-4 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
III. - L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »
IV. - Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ».
V. - Le code de la défense est ainsi modifié :
A. ― Au b du 1° de l'article L. 4138-2, les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ».
B. ― A l'article L. 4138-4, les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ».
VI. - A l'article L. 5553-3 du code des transports, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
VII. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― Le titre III du livre III est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
3° L'article L. 331-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le père de l'enfant ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » ;
4° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Après la naissance de son enfant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail » et les mots : « le père assuré » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
B. ― L'article L. 613-19-2 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères, qui » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient... (le reste sans changement). »
C. ― L'article L. 722-8-3 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères relevant » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils relèvent » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient... (le reste sans changement). »
D. ― Au 1° de l'article L. 168-7, aux 7° et 8° de l'article L. 223-1, au 1° du II de l'article L. 532-2 et au 1° de l'article L. 544-9, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
E. ― Au 7° du II de l'article L. 136-2, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et de l'accueil de l'enfant ».
F. ― A la première phrase de l'article L. 712-3, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et accueil de l'enfant ».
VIII. - Le début du premier alinéa de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories... (le reste sans changement). »
IX. - Au septième alinéa de l'article 22 bis et au deuxième alinéa du de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au huitième alinéa de l'article 38 bis et au deuxième alinéa du de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au septième alinéa de l'article 32-2 et au deuxième alinéa du de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».

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