Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

NOR : RDFF1311265A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/RDFF1311265A/jo/article_4
JORF n°0121 du 28 mai 2013
Texte n° 32
Version initiale

Article 4


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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