Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires

NOR : INTE1315093A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/INTE1315093A/jo/article_65
JORF n°0193 du 21 août 2013
Texte n° 7
Version initiale

Article 65


Une commission nationale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les officiers de sapeurs-pompiers volontaires de tout ou partie des formations permettant l'exercice des activités de tronc commun.
Cette commission est composée comme suit :
Membres de droit :
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
― le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers au sein de direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
― un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
― un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur départemental adjoint inscrit sur liste d'aptitude de directeur ;
― un représentant des officiers de sapeurs-pompiers volontaires.
La commission prend sa décision à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
La commission peut s'adjoindre des experts qui assistent aux délibérations du jury avec voix consultative.

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