LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_93
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_93
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 93


Le même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du département » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la région ».

Retourner en haut de la page