LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_94
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_94
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 94


I. ― Au 29° de l'article L. 2321-2 du même code, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, ».
II. ― Le 20° de l'article L. 3321-1 du même code est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».
III. ― L'article L. 4321-1 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers. »
IV. ― Le 3° de l'article L. 421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».
V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page