LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_27
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_27
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 27


Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre VIII ainsi rédigé :


« TITRE VIII



« COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON



« Chapitre unique


« Art. L. 2581-1. - Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641-1. »

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